Le président Gaston Flosse condamné à payer 50 000 Fcfp à Alex du PREL pour recours abusif

No 90-65

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple Français

DOSSIER No 197/RP/03

ARRET DU 25 MARS 2004

Pièces à conviction : Consignation PC : d'un montant de 200.000 fcp déposées au greffier du TPI de Papeete sous le bordereau n°K494633 du 27/10/093

COUR D'APPEL DE PAPEETE.

Prononcé publiquement le jeudi 25 Mars 2004 par la chambre statuant en matière d'appel correctionnel.

Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 25 novembre 2003 (Nol 998).

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR:

- DU PREL Alex, né le 15 janvier 1944 à VIENNE (Autriche), demeurant à Paopao, Opuhi plantation MOOREA, directeur de publication du journal « Tahiti Pacifique », de nationalité française, sans antécédents judiciaires, prévenu, libre, intimé, Comparant

- Monsieur Gaston FLOSSE, né le 24 juin 1931 à Rikitea (Gambiers), Sénateur, Président du Gouvernement de la Polynésie française, demeurant à Erima Arue, , partie civile, appelant, ayant domicile élu au cabinet de Me QUINQUIS, avocat au Barreau de Papeete, 4, rue du Commandant Destreimeau, B.P. 450 -98713 Papeete, noncomparant, représenté par son conseil.

- En présence du MINISTERE PUBLIC

- COMPOSITION DE LA COUR:

- - Lors des débats et du délibéré -.

- - Président : M. ELLUL, président de Chambre,

- - Assesseurs M. GAUSSEN, président de Chambre, et M. MOYER, conseiller.

- - Lors du prononcé de l'arrêt:

- - Président: M. GAUSSEN, président de Chambre,

- - Assesseurs: Mme TEHEIURA et Mme LASSUSIGNACIO, conseillères.

- GREFFIER

- Mademoiselle ATENI Moea lors des débats et lors du prononcé.

- MINISTERE PUBLIC:

- Représenté aux débats par M. LEIMBACHER, avocat général et au prononcé de l'arrêt par M. BELLOLI, substitut général.

-

- - RAPPEL DE LA PROCEDURE:

- - LA PREVENTION:

- DU PREL Alex est prévenu aux termes d'une citation directe en date du 23 septembre 2003, délivrée à la requête de M. Gaston FLOSSE, partie civile, pour des faits de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public.

- - Fait prévu par l'article 29 et réprimé par l'article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la Presse.

- - LE JUGEMENT

- Par jugement du 25 novembre 2003 rendu contradictoirement, le Tribunal correctionnel de Papeete a constaté la nullité de la citation et a, en conséquence considéré qu'il n'était pas régulièrement saisi.

- LES APPELS -

- La partie civile a seule relevé appel dudit jugement par déclaration en date du ler décembre 2003 .

- Ce recours interjeté dans les forme et délai légaux est donc recevable.

- LES CITATIONS -

- - Le prévenu, a été cité à sa personne le 7 janvier 2004, la partie civile a été citée le 18 décembre 2003 à domicile élu, pour comparaître devant la cour à l'audience du 19 février 2004.

- Les deux parties étant présentes ou régulièrement représentées à cette audience, l'arrêt sera contradictoire à leur égard.

- DEROULEMENT DES DEBATS:

- A l'audience publique du 19 février 2004, le président a constaté l'identité du prévenu.

- Ont été alors entendus

-Monsieur le Président ELLUL, en son rapport

La partie appelante sur les motifs de son appel et la partie intimée en ses observations

-M. DU PREL, prévenu, en son interrogatoire et moyens de défense ;

-Me QUINQUIS, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie -

- Monsieur LEIMBACHER, avocat général, en ses observations;

-Le prévenu, à nouveau, qui a eu la parole en dernier

- Puis, le président a indiqué à toutes les parties que l'affaire était mise en délibéré, l'arrêt devant être prononcé le 25 mars 2004.

- A cette date, après que la Cour en ait délibéré, il a été donné lecture de., l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, par M.GAUSSEN.

- - MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il convient de rappeler que M. Gaston FLOSSE, Président du Gouvernement de la Polynésie française, estimant avoir été diffamé par un article paru dans le magazine Tahiti Pacifique (édition du mois d'août 2003) a assigné Alex DU PREL directeur de cette revue devant le Tribunal correctionnel de Papeete pour l'entendre, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, déclarer coupable du délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et l'entendre condamner notamment à lui payer la somme de 500.000 fcp à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 150.000 fcp au titre de l'article 475-1 du CPP ainsi qu'a supporter les frais relatifs à la publication du jugement de condamnation dans trois journaux à savoir « La Dépêche de Tahiti », « Les Nouvelles de Tahiti » et « Tahiti Pacifique »

- Attendu que pour conclure à la confirmation du jugement déféré qui l'a relaxé des fins de la poursuite et réclamer la condamnation de la partie civile à lui payer la somme de 500.000 fcp de dommages-intérêts pour procédure abusive outre 60.000 fcp en application de l'article 475-1 CPP, Alex DU PREL a repris devant la Cour les moyens développés en première instance, dont celui tenant à la nullité de la citation retenu par les premiers juges ;

Attendu qu'il est en l'occurrence constant que la citation directe remise à Alex DU PREL n'est pas datée; que contrairement à ce que prétend la partie civile au soutien du recours, la circonstance que le second original qu'elle détient soit daté du 15 septembre 2003 ne permet pas d'établir ipso facto que le prévenu a bien été cité à cette date ; que c'est donc par des motifs pertinents exempts d'insuffisance ou de contradiction qu'il convient d'adopter que les premiers se référant notamment à l'article 500 du CPP et l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ont considéré que l'irrégularité de l'acte résultant de l'absence de date a « manifestement porté atteinte aux intérêts du prévenu celui-ci n'étant pas en mesure d'apprécier la période restreinte pendant laquelle il pourra faire le cas échant, l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires prévue par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que c'est donc à bon droit ils ont prononcé la nullité de la citation directe et débouté la partie civile de toutes ses demandes

- Attendu qu'en interjetant appel dans de telles circonstance alors que la décision était parfaitement motivée en droit, la partie civile a fait dégénérer en abus son droit d'ester et ce dans le but évident de nuire à Alex DU PREL dont elle ne pouvait sérieusement espérer obtenir condamnation compte tenu de l'irrégularité manifeste entachant l'acte saisissant la juridiction pénale ; que dans ces circonstances il convient de déclarer recevable et fondée la demande de dommages intérêts formée par celuici qui se verra, à ce titre, allouer une indemnité de 50.000 Fcfp

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, et par décision contradictoire en matière correctionnelle,

Déclare l'appel de la partie civile recevable en la forme.

Au fond, confirme la décision qui l'a déboutée de toutes ses demandes.

Y ajoutant,

Déclare le recours formé par la partie civile abusif.

En conséquence, déclare recevable et fondée la demande de dommages-intérêts formée par Alex DU PREL et condamne M. Gaston FLOSSE, partie civile, à lui payer la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS PACIFIQUES à titre de dommages-intérêts.

Le Greffier, P/ Le président empêché,

M. Ateni P. GAUSSEN